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Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 162
Versions de la disposition
162. Malgré le premier alinéa de l’article 18, le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle visée au premier alinéa de l’article 25 du Règlement sur les bingos (chapitre L-6, r. 4) peut, au cours de la période comprise entre le 1er juin 2008 et le 30 novembre 2009, remettre des prix dont la valeur totale n’excède pas 25 000 $ lors d’au plus 6 journées de bingo dont 2 au cours des 6 premiers mois et 4 au cours des 12 derniers.
